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52. Nouvelle réforme à venir des meublés de tourisme

Alors même que la loi de finances pour 2024 est encore en cours d’examen devant le Parlement avec la réforme fiscale du micro-BIC (V. notre article sur l’amendement du Gouvernement), une autre réforme d’ampleur plus importante et plus restrictive se profile avec la proposition de loi visant à remédier…

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51. Urbanisme, meublés de tourisme, chambres d’hôtes et changement de destination

La création d’une activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes conduit à préciser s’il faut effectuer une déclaration préalable au titre d’un changement de destination en application du droit de l’urbanisme alors que l’opération ne nécessite pas la demande d’un permis de construire.Selon l’article R.…

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50. Dégrèvement partiel possible de la cotisation foncière des entreprises (Volet 3)

Les contribuables peuvent solliciter un dégrèvement partiel de de la cotisation foncière des entreprises dans la mesure où l’impôt dû excède 1,625 % de la valeur ajoutée de l’activité exercée (art. 1647 B sexies du CGI ; BOI-IF-CFE-40-30-20-30). Ce plafonnement est potentiellement applicable par l'ensemble des contribuables, y compris les…

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49. Cotisation foncière des entreprises et locations de chambres d’hôtes (Volet 2)

En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art. 1447  du CGI ; BOI-IF-CFE). Par exception,  sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les personnes qui louent ou sous-louent…

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48. Cotisation foncière des entreprises : champ d’application (Volet 1)

En cette fin d’année 2023, bon nombre de loueurs sont appelés à acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre des locations proposées. Cet impôt doit être acquitté au plus tard le 15 décembre 2023. La CFE est un impôt local en plus de la taxe foncière. Le…

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47. Exonération partielle des GFA et location de bâtiments affectés à une activité touristique

Dans quelle mesure un groupement foncier agricole (GFA) peut être propriétaire d'immeubles affectés à une activité touristique ? Est-il possible d'envisager cette situation sans risquer la remise en cause de l'exonération partielle des droits de donation ou de succession prévue par l'article 793 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) suite à la…

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46. Remise en cause de l’abattement Dutreil pour les meublés de tourisme dans le PLF 2024

Alors que la Cour de cassation (V. votre article), puis le Conseil d’Etat (V. notre article) avaient reconnu la possibilité d’appliquer l’abattement de 75 % pour le calcul des droits de donation ou de succession en cas de transmission à titre gratuit des biens affectés à la location de…

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45. Amendement du Gouvernement concernant le régime du micro-BIC pour les locations meublées touristiques

Après l’amendement pour le moins restrictif adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale remettant en cause de façon drastique les avantages du régime fiscal du micro-BIC applicable aux locations de meublés de tourisme (V. notre article sur le sujet), le Gouvernement a présenté un contre-amendement qui se…

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44. Réforme du régime de TVA des locations meublées : « Il faut que tout change pour que rien ne change »

Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023 remettant en cause les critères d’application de la TVA aux locations de meublés de tourisme (V. notre article sur le sujet), le Gouvernement a déposé un amendement en date du 15 octobre dernier dans le cadre de l’examen de…

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43. Remise en cause du régime fiscal des locations touristiques par le projet de loi de finances pour 2024

Depuis plusieurs mois, une refonte de la fiscalité des meublés de tourisme est annoncée au motif que le marché de la location meublée touristique perturberait le marché de la location nue de longue durée. Le projet de loi de finances pour 2024 présentée par le Gouvernement le 27 septembre…

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