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41. Avis favorable du Conseil d’Etat pour l’abattement de 75 % des droits de succession par les loueurs de meublés (CE 29/09/2023, n° 473972)

La transmission à titre gratuit d’entreprises est en principe soumise au paiement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). La base de calcul de cet impôt peut donner lieu à un abattement de 75 %, qu’il s’agisse de transmission d’entreprises individuelles ou de parts sociales de sociétés. La…

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40. Règles de sécurité contre l’incendie : tourisme chez l’habitant

L’actualité dramatique de l’été 2023 avec 11 personnes décédées dans un gîte en raison d’un incendie conduit à rappeler la règlementation applicable en matière de sécurité contre l’incendie dans les établissements d’hébergement touristique. Il est utile de préciser les établissements visés par cette règlementation et la procédure définie par…

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39. Quelles différences pour une SCI entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Les sociétés civiles immobilières (SCI) relèvent en principe du régime de l’impôt sur le revenu avec une imposition au niveau des associés personnes physiques. Ces SCI peuvent relever du régime de l’impôt sur les sociétés en lieu et place de l’impôt sur le revenu. Il est utile de procéder…

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38. Est-ce qu’une SCI peut exercer une activité de locations meublées ?

A lire ou à entendre certains « spécialistes » sur internet, d'aucuns affirment péremptoirement qu’une société civile immobilière (SCI) ne peut aucunement exercer une activité de location meublée au motif que ce type d’activité est une activité commerciale. Qu’en est-il exactement ?Il est vrai comme son nom l'indique qu'une…

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37. Conséquences juridiques, fiscales et sociales de la donation de la nue-propriété de biens immobiliers loués en meublés

Afin d’organiser la transmission à titre gratuit de son patrimoine, toute personne peut de son vivant procéder à la donation de la nue-propriété en se réservant l’usufruit des biens transmis. Cette opération concerne généralement des biens immobiliers ou des parts sociales de sociétés. A ce titre, il est utile…

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36. Eau hors réseau public, locations saisonnières et chambres d’hôtes

L’utilisation de l’eau non issue d’un réseau public en vue de la consommation humaine est en principe soumise à un régime d’autorisation administrative dès lors que cette ressource est affectée à un usage non familial. Les prestations d’hébergement touristique, tels notamment les gîtes ruraux, les chambres d’hôtes et les…

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35. Amortissement des bâtiments hors la valeur du terrain

Les loueurs de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes qui font application d’un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux procèdent à la déduction comptable et fiscale de l’amortissement des biens immobiliers, dès lors que l’entité concernée (entreprise individuelle ou société) est propriétaire de ces biens. La…

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34. Chambres d’hôtes et délit de travail dissimulé

La réalisation d'une activité de location de chambres d'hôtes sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sans paiement de cotisations sociales auprès de l’URSSAF constitue une infraction pénale correspondant au délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité. La cour d'appel d’Orléans affirme cette solution dans…

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33. Exemples chiffrés de l’application du micro-fiscal (Volet 3)

Afin de mesurer la portée pratique de ce mode de calcul de l’impôt sur le revenu que constitue le micro-fiscal, il est utile d’examiner sa mise en œuvre par la présentation de trois exemples chiffrés qui distinguent trois niveaux d’imposition d’un contribuable qui exerce une activité de location de…

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32. Micro-fiscal : personnes concernées et personnes exclues (Volet 2)

Afin de cerner plus exactement les personnes qui peuvent exercer cette option fiscale pour le paiement de l’impôt sur le revenu avec les cotisations sociales (dite du micro-social), ce dispositif concerne les personnes qui remplissent de façon cumulative les quatre critères suivants.En premier lieu, il convient d’exercer une activité…

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